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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe unique qui remplace les taxes locales sur la publicité jusqu’alors applicables :

  • la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L. 2333-6 du CGCT),
  • la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L. 2333-21 du CGCT),
  • la taxe sur les véhicules publicitaires.

Le régime des taxes locales sur la publicité a fait l’objet d’une refonte totale par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie.

Cette taxe a été instituée par le conseil municipal du 24 juin 2010.
L'objectif est de favoriser l'activité des entrepreneurs, tout en améliorant notre cadre de vie.

Obligation pour chaque entreprise, artisan, commerçant et industriel, de déclarer, avant le 1er mars de l'année, les dispositifs publicitaires suivants :

  • Enseignes : toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce.
  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d'un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce.
  • Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité pour informer le public ou attirer son attention.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image (> à 7m²).

Exonérations :

  • Les publicités d'une superficie totale cumulée < à 7 m² sont exonérés, mais doivent tout de même être déclarées.
  • L'affichage à visée non commercial ou concernant des spectacles n'est pas soumis à la taxe.
Formulaire de déclaration 2017
Délibération fixant les tarifs